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Comment garder 11€?
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Deydey



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MessagePosté le: 19 Nov 2007 22:12    Sujet du message: Comment garder 11€? Répondre en citant

Bonsoir tout le monde.
Encore une fois, je fai appel à votre aide.....

Voici la petite histoire: tout le monde sait qu'en train en ce moment c'est la misere...Aucun RER ne circule à ma gare depuis 1semaine et je vais donc bosser en cliomobile.... et bien evidement, c'est un peu le bordel pour se garer proche du boulo et surtout c'est payant....
Alors bien sur, je me dis, je vais me garer ou je trouve une place et aller payer au moins 2h...
je trouve une place tres pres du boulo, juste a coté de l'horodateur....

Trop cool l'horodateur ne prend que les cartes monéo et moi j'ai pas moneo....Ba tant pis, je paies pas! (je tiens a preciser que tous les horodateurs de la rue ne fonctionnent qu'en monéo)...

Et ce soir bien sur, en partant....Ho un PV..... 11€ DMC!!!!!

Donc est ce contestable?et si oui comment etre sure de me faire rembourser mes 11€? Parce que 11€+l'essence+80€ la carte orange + l'enervement dans les bouchons, ca commence a faire trop pour moi... pascontent
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MIKE



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Localisation: près de NANCY(54)

MessagePosté le: 19 Nov 2007 22:16    Sujet du message: Répondre en citant

Tu raques et puis c tout !!
C'est le prix à payer mais tu n'as pas eu droit à la fourriere..... c'est deja ca
Par contre fait gaffe au camion de poubelle car avec ta clio mdr lol
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Ex 147 1.9 JTDm 16V 140 CH distinctive nero metallico
Ex 147 1.9 JTDm 16V 150 CH pack TI blu chiaia di luna
Ex SEAT LEON II 2.0 TDI 170 FR FAP noir magique
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hjdskgfoa
Invité





MessagePosté le: 19 Nov 2007 22:16    Sujet du message: Répondre en citant

pareil c'est vachement cool leurs horodateurs avec carte spéciale, a chaque fois faut que je me tappe un mot a ecrire pour dire que je viens 1 fois tout les ans dans ce truc qui parait il est une ville superbe.
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minoche



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MessagePosté le: 19 Nov 2007 22:17    Sujet du message: Répondre en citant

je crois que malheureusement tu ne pourras rien y faire. c'est 11€ et puis c'est tout
le mooneo ne t'exonere pass de payer l'horodateur.
enfin je peux me tromper mais ca serait trop facile
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La sportivité commence là où le diesel s'arrête, c'est à dire aux environ de 4000 tr/min
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MiKL



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Localisation: Les Hauts de Cergy Val d'Oise France

MessagePosté le: 19 Nov 2007 22:26    Sujet du message: Répondre en citant

minoche a écrit:
je crois que malheureusement tu ne pourras rien y faire. c'est 11€ et puis c'est tout
le mooneo ne t'exonere pass de payer l'horodateur.
enfin je peux me tromper mais ca serait trop facile


si ce n'est que Monéo je pense qu'elle a une chance car nul n'est obligé de possèder une carte bleu monéo... et la mesure est discriminatoire et donc illégal... par contre a mon avis, ces horodateurs acceptent aussi une carte de paiment vendu dans les tabacs du coin et là c mort si c 'est le cas...
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Golf GTE + 147 selespeed Ti et 156 GTA de Deydey ;-)
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EX : 147 T.S. 150 Selespeed Select. Noire Cuir rouge 17' Supersport Nav+ TOE CSC Radar Recul 6000°K et 4 Koni FSD ;-)
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khraft



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MessagePosté le: 19 Nov 2007 22:29    Sujet du message: Répondre en citant

J'aurais dis contestable, parce que posséder moneo n'est pas une obligation.
Ils n'ont qu'a installer un horodateur avec un autre moyen de paiement.
Enfin je dis ça, j'en sais trop rien, mais ça me parais logique.

Mais je ne comprends pas cette histoire de 11 euros, c'est le montant de l'amende et tu as déjà payé?
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Deydey



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MessagePosté le: 19 Nov 2007 22:29    Sujet du message: Répondre en citant

Mikl a écrit:
si ce n'est que Monéo je pense qu'elle a une chance car nul n'est obligé de possèder une carte bleu monéo... et la mesure est discriminatoire et donc illégal... par contre a mon avis, ces horodateurs acceptent aussi une carte de paiment vendu dans les tabacs du coin et là c mort si c 'est le cas...


Ba ecoute à moins d'etre blonde......
Surtout qu'il y a absolument aucun tabac dans les parages...

si je joue en plus sur le fait que c'etait la greve....;
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Deydey



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MessagePosté le: 19 Nov 2007 22:30    Sujet du message: Répondre en citant

khraft a écrit:
Mais je ne comprends pas cette histoire de 11 euros, c'est le montant de l'amende et tu as déjà payé?

montant de l'amende a payer cry
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khraft



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MessagePosté le: 19 Nov 2007 22:33    Sujet du message: Répondre en citant

Si tu n'as pas encore payé, conteste, en disant que tu ne possède pas le moyen de paiement que la machine demande. Ca aboutira peut être.

Par contre ne paye pas, parce que si tu paye c'est que tu accepte l'amende clin_oeil
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Deydey



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MessagePosté le: 19 Nov 2007 22:36    Sujet du message: Répondre en citant

oui mais si je paie pas et qu'il refuse? c"est pas 11€ mais beaucoup plus qu'il faut payer non?
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khraft



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MessagePosté le: 19 Nov 2007 22:41    Sujet du message: Répondre en citant

Je sais pas, j'ai jamais eu de pv pour mauvais stationnement. razz

Sinon tu rentre dans le premier comissariat et tu leur demande gentilment mdr
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Yäz



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MessagePosté le: 19 Nov 2007 22:45    Sujet du message: Répondre en citant

non contestable car tu est sensée acheter une carte de stationnement de 10/20€ dans un bureau de tabac clin_oeil

C'est vraiment con ce systeme à carte...la faute des roumains qui piquait les pieces dedans y'a 10ans grrr
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Yäz



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MessagePosté le: 19 Nov 2007 22:48    Sujet du message: Répondre en citant

Deydey a écrit:
oui mais si je paie pas et qu'il refuse? c"est pas 11€ mais beaucoup plus qu'il faut payer non?


35€ la majoration je crois pas_cool
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Deydey



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MessagePosté le: 19 Nov 2007 22:48    Sujet du message: Répondre en citant

Fait chier.......
Mais pas de tabac dans les parages.....pffffff va falloir que je me fasse un pti tour du quartier mercredi pour verifier tout ca....comme si j'avais que ca a faire.... pascontent
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yonel



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MessagePosté le: 20 Nov 2007 00:39    Sujet du message: Répondre en citant

il me semble qu'il y a un cas qui fait "jurisprudence" ou comment qu'sé qu'on dit ( j'voulais faire genre je connais du vocabulaire, lol )
faudrait faire une recherche sur le net en mot clé jurisprudence+moneo

for ze exemple you look at ze following link for ze probleme crazy2

http://www.juritel.com/Ldj_html-1088.html
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destination 2009:
http://www.youtube.com/watch?v=bMgFUyP7Ymc
roule désormais en zastava romeo 159 :)
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stephaneblt



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MessagePosté le: 20 Nov 2007 07:59    Sujet du message: Répondre en citant

j'ai trouvé la solution, j'ai déménagé en bretagne, ici plus aucun de ces tracas
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panda



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MessagePosté le: 20 Nov 2007 10:45    Sujet du message: Répondre en citant

Ben 11 € tu es gagnante une journée de stationnement à 2 roros de l'heure ca fait 16 €.

Si tu renverses la question tu as fais une affaire!!

mdr
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Xenon
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Baritch



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MessagePosté le: 20 Nov 2007 11:09    Sujet du message: Répondre en citant

C'est vraiment naze ce systeme.

J'avais loué un appart sur paris pendant 1 semaine pour aller faire du shopping pendant la période de noel y a 2 ans environ.
Résultats j'ai du acheter 2 cartes de stationnement et encore je "fraudais" le soir quand je rentrais et qu'il ne restait qu'une heure avant la fin du paiement obligatoire.

Déjà pour trouver une place c'est mission impossible et en plus il faut payer. pascontent

Vive ma Normandie. razz
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Deydey



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MessagePosté le: 20 Nov 2007 12:07    Sujet du message: Répondre en citant

panda a écrit:
Ben 11 € tu es gagnante une journée de stationnement à 2 roros de l'heure ca fait 16 €.

Oui mais non...parce que si je me garais au parking de la prefecture par exemple, c'etait 10.8€ de la journée....donc finalement si on veut, je ne perds que 20cts (c'est les 20cts a payer pr se raprocher du boulo)....mais ca fait chier
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Batman



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MessagePosté le: 20 Nov 2007 12:32    Sujet du message: Répondre en citant

Citation:
Trop régulièrement pillés, les parcmètres à pièces sont progressivement remplacés par des horodateurs à carte. Cette situation pourrait être remise en cause à la suite d'une décision de justice...
Un juge de proximité de Boulogne-Billancourt vient de donner raison à une habitante de Saint-Cloud qui n'avait pas payé ses places de stationnement, parce que des parcmètres équipés de Monéo ne lui laissaient pas le choix du moyen de paiement. Pour prendre cette décision, le juge s'est appuyé sur l'article R-642-3 du Code pénal punissant d'une amende "le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets ayant cours légal en France".
La meilleure solution serait de proposer des systèmes de paiement mixtes, mais pour l'instant, cette décision risque bien de faire jurisprudence auprès des municipalités qui utilisent exclusivement Monéo...

http://news.caradisiac.com/Les-horodateurs-Moneo-illegaux

http://www.juritel.com/Ldj_html-1088.html





EDIT :

Citation:


http://www.droitroutier.fr/pv-stationnement2.html



L'illégalité du paiement à carte ?

La généralisation des systèmes de paiements électroniques et la volonté de réduire le recours au paiement par billets de banque et pièces métalliques pour lutter contre le pillage, a amené de nombreuses municipalités a instrumenter le paiement de la taxe de stationnement par l’utilisation exclusive de cartes type telles PARIS CARTE ou Carte Bleue dotée du système MONEO.

Imposer à l’usager un mode de paiement unique n’est certainement pas sans poser d’importantes difficultés techniques mais aussi juridiques.

Nombreuses sont les communes qui ont mis et mettent en place des horodateurs n'acceptant que la carte MONEO comme seul moyen de paiement, obligeant ainsi les usagers à se munir de ce moyen de paiement auprès d'un établissement bancaire moyennant le paiement direct de ce service .. imposé !

Ainsi que le relevait l’honorable sénateur Philippe ADNOT tout en caractérisant les prémisses d’une vente forcée « les administrés qui ne souhaitent ou ne peuvent pas se munir de la carte, ou encore les visiteurs qui ne la détiennent pas, ne peuvent stationner ou alors se voient systématiquement verbalisés pour défaut de paiement du stationnement puisque que les horodateurs à pièces deviennent rapidement très minoritaires ».

Les consommateurs ne ressentent pas nécessairement l'utilité de la carte ou peuvent refuser de la payer, alors que la monnaie fiduciaire est gratuite, ou encore s'inquiètent de la nature des informations que conservent les établissements bancaires à l'occasion d'un paiement.
Alors que la Cour de cassation impose conformément aux dispositions de l'article L. 112-5 du code monétaire et financier qu'il appartient au débiteur de faire l'appoint, cette pratique semblerait en effet pour le moins contraire aux dispositions de l'article R. 642-3 du code pénal qui dispose que « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article. »

La réponse du Ministère de l’Intérieur à la question écrite Nº 07258 du 01/05/2003 ouvrait l’espoir des premières contestations.

Extraits Certaines municipalités ont décidé de remplacer les horodateurs à pièces par des machines équipées d'un lecteur de cartes MONEO et ne permettant pas aux usagers d'utiliser un autre mode de paiement. Il convient de rappeler que le pouvoir libératoire des billets de banque et des pièces métalliques implique qu'un créancier ne peut pas les refuser. Ainsi, l'article R. 642-3 du code pénal punit le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement d'une telle infraction. En cas de paiement en billets et pièces, l'article L. 112-5 du code monétaire et financier dispose toutefois qu'il appartient au débiteur de faire l'appoint. Le porte-monnaie électronique étant assimilé à une carte de paiement au sens de l'article L. 132-1 du code monétaire et financier, toutes les personnes ne seront pas nécessairement équipées de ce moyen de paiement dont l'utilisation relève du libre choix individuel et il conviendrait au cas présent que la possibilité soit laissée aux usagers d'effectuer en espèces leurs règlements, sinon à tous les horodateurs, à un nombre suffisant d'entre eux.

La juridiction de proximité de Boulogne Billancourt a invalidé le procédé MONEO comme seul moyen de paiement: pour en savoir plus: Article et Interview LE PARISIEN

La Cour d’appel de Paris (6 juillet 2006) et la Cour de cassation ont retenu le caractère légal de la Paris Carte (26 avril 2006) : "Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu selon laquelle le système de carte prépayée appelée "Paris-carte", unique moyen d'acquitter les droits de stationnement à Paris, contreviendrait aux dispositions des articles R. 642-3 du Code pénal et L. 122-1 du Code de la consommation, le jugement attaqué relève que la carte prépayée en cause peut être achetée par différents moyens de paiement dont les pièces et les billets ayant cours légal ; que le juge ajoute que les modalités de la redevance d'utilisation temporaire du domaine public, laquelle n'est pas un acte commercial, régulièrement fixées par l'autorité publique, ne sont pas soumises au Code de la consommation ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, le jugement attaqué n'encourt pas les griefs allégués aux moyens ;

Que, d'une part, la redevance d'utilisation du domaine public, légalement fixée par le maire dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2213-6 du Code des collectivités locales et qui échappe au Code de la consommation, ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités établies par l'autorité publique ;

Que, d'autre part, l'instauration d'un système de règlement de cette redevance exclusivement au moyen d'une carte prépayée qui répond à l'objectif d'intérêt public de sécuriser les horodateurs contre le vol, n’apparaît pas imposer aux usagers d'autre contrainte que celle d'en faire l'acquisition auprès des buralistes, laquelle s'opère par tout moyen de paiement, incluant les pièces de monnaie et les billets de banque ayant cours légal, cette seule circonstance ne pouvant être considérée comme imposant des sujétions apparaissant disproportionnées par rapport au but légitime en vue duquel cette mesure a été prise par l'autorité publique ;"

La signalisation

La signalisation du stationnement payant est devenue facultative puisque la mise en place des panneaux B6b4 reproduite en marge des présentes n'est plus obligatoire pour informer l'automobiliste du caractère payant de la zone de stationnement. La seule présence d'horodateurs et une matérialisation au sol "PAYANT" sont suffisantes (Cour de Cassation 11 juin 1992).

Toute signalisation matérialisant une catégorie des personnes autorisées à stationner doit être présente sur les lieux en cause, et doit être conforme à la signalisation du Code de la route. C'est au prévenu de rapporter la preuve de l'absence de signalisation réglementaire (Cour de Cassation 11 juin 1992).

Le non affichage du ticket horodateur

A plusieurs reprises, le Tribunal de Police de Versailles et de Saint Germain en Laye (jugements Ministère Public C/ Josseaume; 30 juin 2000) ont retenu l’absence de fondement légal des poursuites reposant sur l’infraction du « non affichage » du ticket horodateur et ce en raison de l’absence d’arrêté municipal imposant cet affichage.

Aucun texte normatif n’impose l’affichage du ticket. La mention a désormais disparu des formulaires administratifs de verbalisation des infractions au stationnement payant.

Mode de paiement ou l'obligation de faire l'appoint

L'article 7 du décret du 22 avril 1790, toujours en vigueur et applicable au paiement des redevances de stationnement, constitue la base légale de la poursuite contre un contrevenant invoquant l'impossibilité par lui de faire l'appoint avec une monnaie ayant cours pour s'acquitter de la taxe de stationnement. La Cour de cassation estime ainsi que tout automobiliste a l'obligation de faire l'appoint et de se munir de pièces de monnaie adéquates (Cour de Cassation 11 juin 1992 / 1er et 15 février 2000).

L'obligation de faire l'appoint relève de l'article L.112-5 du Code monétaire et financier qui dispose qu'en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.
Cette obligation n'est plus discutée en jurisprudence (dans ce sens Cour de cassation 27 octobre 1993; 19 janvier 1994).

La réitération de l’infraction

La jurisprudence considère que l'infraction au stationnement est réitérée dès lors que la durée de stationnement limitée est expirée sans un paiement intervenu dans ce laps de temps. Il s'ensuit qu’une fois la durée maximale de stationnement payable au parcmètre est écoulée sans qu'intervienne un paiement, une nouvelle infraction est constituée (Cour d'Appel de Paris 19 décembre 1990; Cour de Cassation 9 février 1994).

L'absence de contrôle des parcmètres
La Cour de cassation est intangible, les parcmètres ou horodateurs ne sont pas soumis à un contrôle sur les appareils de mesure, l'absence de vérification est sans incidence sur la valeur du procès verbal. Il appartient au contrevenant d'apporter la preuve par tous moyens du non fonctionnement de l'appareil (Cour de Cassation 23 mai 1984 ; 27 janvier 1993; Cour d'appel Paris 20 mai 1997). En outre, on peut estimer qu'en cas de dysfonctionnement de l’horodateur, il n’appartient pas à un automobiliste d'effectuer des manœuvres extrêmes pour payer le stationnement (dans ce sens Tribunal de Police Epinal 17 décembre 1992).

Selon la jurisprudence, l'usager peut facilement vérifier, sans contrôle technique particulier, la fiabilité d'un horodateur au moment où il prend possession du ticket de stationnement, grâce à la comparaison des mentions de celui-ci avec l'heure d'arrivée et le tarif applicable.

€La prescription

Les contraventions se prescrivent dans un délai d'un an à compter du dernier acte de poursuite. Si la date de poursuite est éloignée de plus d'un an de celle de l'infraction, sans acte interruptif de prescription, il y a cause d'extinction de l'infraction .

La prescription est à présent de trois ans pour l’exécution de la peine à compter de la date du jugement devenu définitif (après le délai d'appel de l'officier du ministère public expiré).

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