[dossier] Règlementation complète plaques d'immatriculation

[stephaneblt]

Plaque d'immatriculation ayant des chiffres et lettres de dimensions non réglementaires
Article : CR.R. 317-8 et Arr. Minist. Du 1-7-1996, art.4
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré sous 3 jours
La hauteur des chiffres ou lettres doit être (en caractères normaux) de 70 mm à l'avant et de 80 mm à l'arrière (qu'ils soient sur une ligne ou deux lignes).
Les dimensions sont :
- à l'avant : 100 x 455 mm ;
- à l'arrière : 110 x 520 mm (sur une ligne) ou 200 x 275 mm (sur deux lignes)


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Plaque d'immatriculation ayant des chiffres et lettres non inscrits en blanc sur fond noir ou en noir sur fond réflectorisé blanc vers l'avant et orangé vers l'arrière (immatriculation normale) - en blanc sur fond rouge (série TT)* - en caractères orangés sur fond vert jaspe (série CMD et CD)*- en caractères blancs sur fond vert jaspe (série C et K)*
* Véhicules appartenant aux personnes suivantes :
- TT : Ayant leur principale résidence hors de la France métropolitaine et ne faisant en France qu'un séjour temporaire.
- CMD : Chefs de mission diplomatique.
- CD : Corps diplomatique.
- C et K : Fonctionnaires consulaires de carrière ou assimilés, personnels administratifs et techniques des ambassades, consulats, organisations, unions internationales et délégations étrangères près des organisations internationales.
Article : CR.R. 317-8 et Arr. Minist. Des 1-7-1996, art. 2 et 5-11-1984
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré sous 3 jours



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Plaque d'immatriculation dont le fond, par sa nature et son mode d'application ne conserve pas ses caractéristiques physiques et colométriques d'origine *
* Plaques dont le fond est constitué par une pellicule en matière plastique qui, avec le temps, se décolore ou se décolle de son support.
Article : CR.R. 317-8 et Arr. Minist. Du 1-7-1996, art.2
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré sous 3 jours



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Plaque d'immatriculation non fixée au chassis ou à la carrosserie
Article : CR.R 317-8 et Arr. Minist. Du 1-7-1996, art. 1
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré sous 3 jours
Ce motif est relevé pour les véhicules qui comportent des plaques d'immatriculation soit posées derrière le pare-brise et la lunette arrière, soit posées à l'aide de tendeurs élastiques, ficelles, caoutchouc, vis et non pas rivets, etc, . . .


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Plaque d'immatriculation non constituée par une plaque rigide en métal ou en substance non fragile
Article : CR.R 317-8 et Arr. Minist. Du 1-7-1996, art.1
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré sous 3 jours
Concerne les automobilistes qui se servent d'un bout de papier, de carton, de tissu, etc, . . .


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Plaque d'immatriculation dont la courbure entraîne une déformation des chiffres et des lettres de nature à nuire à la visibilité du numéro d'immatriculation
Article : CR.R. 317-8 et Arr. Minist. Du 1-7-1996, art. 5
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré sous 3 jours
Ce sont les véhicules sur lesquels seraient fixées les plaques d'immatriculation sur le châssis ou la carrosserie de telle manière que les plaques soient déformées et empêcheraient la lecture de l'immatriculation. Je pense au modèle de l'Alfa Romeo dont l'immatriculation avant a été fixée non pas au milieu, mais sur un côté.


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Plaque d'immatriculation non placée dans un plan sensiblement vertical perpendiculaire au plan longitudinal de symétrie du véhicule et n'étant pas, de ce fait, entièrement visible dans tous les cas de chargement du véhicule
Article : CR.R. 317-8 et Arr. Minist. Du 1-7-1996, art. 5
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré sous 3 jours
Ce motif est relevé aux automobilistes qui fixent les plaques n'importe où, genre sur le capot à l'horizontale, donc non visible lorsqu'on se place devant.


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Plaque d'immatriculation dont le milieu est à droite du plan longitudinal de symétrie du véhicule
Article : CR.R 317-8 et Arr.Minist. du 1-7-1996, art.7
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré sous 3 jours
Sauf bien entendu si le véhicule est vendu neuf et homologué comme l'Alfa Romeo et dont la plaque avant est décalé sur le côté.



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Plaque d'immatriculation dont le bord latéral gauche est situé à gauche du plan parallèle au plan longitudinal de symétrie du véhicule et passant par l'extrémité gauche de la largeur hors tout du véhicule
Article : CR.R. 317-8 et Arr. Minist. Du 1-7-1996, art.7
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré sous 3 jours


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Plaque d'immatriculation portant des signes ou symboles non prévus
Article : CR.R. 317-8 et Arr. Minist. du 1-7-1996, art. 1er
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré sous 3 jours
Ce motif concerne les automobilistes qui mettent ou font mettre dans le rectangle de la plaque d'immatriculation la marque de leur véhicule, le nom de leur club de tuning, leur prénom, celui de leur petite copine, ou les deux, un sigle quelconque, etc…


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Plaque d'immatriculation dont le numéro d'ordre est illisible (plaque non entretenue)
Article : CR.R 317-8 et Arr. Minist. du 1-7-1996, art. 1er
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré sous 3 jours
Ce motif concerne les plaques couvertes de boue ou dont certains chiffres ou lettres sont défectueux ou usés. Ce motif est retenu également pour ne pas assassiner les motards qui placent un antivol devant la plaque. Le vrai motif, si il est prouvé que cela a été fait sciemment est un délit. . .



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Plaque d'immatriculation dont les symboles en relief, à surface métallique ou métallisée, sont biseautés ou arrondis
Article : CR.R. 317-8 et Arr. Minist. du 1-7-1996, art. 2
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré sous 3 jours
Ce motif avait été créé suite à des parties saillantes et coupantes ayant entraînée des blessures aux piétons.
Les plaques d'immatriculation dites " plaques anglaises " sont autorisées (lettre ministère transports du 5 mars 1987) sous réserve qu'elles respectent les dimensions fixées dans l'arrêté du 1er juillet 1996.


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Plaque d'immatriculation dont les symboles ne sont pas inamovibles ou résistants à l'usage
Article : CR.R. 317-8 et Arr. Minist. du 1-7-1996, art. 2
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré sous 3 jours
Ceci concerne les modèles de plaques dont les chiffres et les lettres se rapportent dessus en les clipsant, mais qui peuvent être retirés facilement. Ou encore les auto collants trop facilement interchangeables.


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W ou WW non réglementaire
Article : CR.R. 317-8 et Arr. Minist. du 1-7-1996, art. 3
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré sous 3 jours
La plaque d'immatriculation doit obligatoirement comporter des caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc vers l'avant et jaune vers l'arrière.
A noter que de nombreux magasins spécialisés et garages, ont continué de monter les anciennes plaques à fond noir, pour écouler leurs stocks. Mais de ce fait, ils mettaient leurs clients en infraction.


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Plaques d'immatriculation portant un numéro autre que celui attribué au véhicule
Article : C.R. R. 317-8 et Arr. Minist. du 1-7-1996, art. 1er et art. 7
Tarif : 900 Frs : Tarif normal 600 Frs : Tarif minoré sous 3 jours


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Remorque arrière d'un ensemble, dont le P.T.A.C. est égal ou inférieur à 500 Kg, ne portant pas une plaque d'immatriculation reproduisant le même numéro que le véhicule tracteur (peut être amovible)
Article : C.R.R. 317-8 et Arr. Minist. du 1-7-1996, art. 1 et 7
Tarif : 900 Frs : Tarif normal 600 Frs : Tarif minoré


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Plaques d'immatriculation amovibles ou non en évidence
Article : C.R.R. 317-8 et Arr. Minist. du 1-7-1996, art. 1er et 7
Tarif : 900 Frs : Tarif normal 600 Frs : Tarif minoré


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Plaque d'immatriculation non entretenue
Article : C.R.R. 317-8 et Arr. Minist. du 1-7-1996, art. 4
Tarif : 450 Frs : Tarif normal 300 Frs : Tarif minoré


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Défaut de plaques d'immatriculation avant ou arrière à véhicule automobile
Article : CR. R 317-8 et Arr. Minist. du 1-7-1996, art. 1er
Tarif : 900 Frs : tarif normal 600 Frs : tarif minoré
Le numéro d'immatriculation doit être reproduit sur ces plaques en caractères blancs sur fond noir.
Les plaques d'immatriculation réflectorisée à fond blanc vers l'avant et orangé vers l'arrière sont obligatoires sur tout véhicule immatriculé en série normale mis pour la première fois en circulation ou faisant l'objet d'un changement d'immatriculation à partir du 1er janvier 1993. Ces plaques doivent être homologuées (Arr. 6 novembre 1963, art. 1er).

Nota : Cette plaque (ce motif) sera également relevée lorsque le chargement occulte tout ou partie de la plaque et que celle-ci ne sera pas reproduite à l'extérieur du chargement.



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Mise en circulation d'un véhicule muni de plaques et inscriptions inexactes
- DELIT -
Article : C.R.L. 317-4
Vise celui qui aura volontairement mis en circulation un véhicule à moteur ou remorqué muni d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou celle de l'utilisateur.
Tarif : Perte de 6 points.


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Circulation d'un véhicule non muni de plaque ou inscription et fourniture de faux renseignements
Article : C.R. L. 317-3 Délit.
Vise celui qui aura fait circuler un véhicule à moteur ou remorqué sans que ce véhicule soit muni de plaques ou inscriptions exigées par les règlements et qui, en outre, aura sciemment déclaré un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire du véhicule.
Tarif : Perte de 6 points.


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Usage volontaire d'une fausse plaque ou fausse inscription sur un véhicule
Article : C.R. L. 317-2 Délit.
Vise celui qui aura volontairement fait usage d'une plaque ou d'une inscription, apposée sur un véhicule à moteur ou remorqué, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé.
Le dépistage est à effectuer si le conducteur est propriétaire.
Tarif : Perte de 6 points.